Un commerce en ligne remplie les conditions de fixitA(c) et de permanence suffisante pour la conclusion de contrats d''affaires et constitue donc un support adA(c)quat pour la commercialisation des biens et des services. Partant, l''institution juridique fonds de commerce apparait a priori appropriA(c)e pour confA(c)rer une existence juridique A cette nouvelle rA(c)alitA(c) A(c)conomique, fut-elle A(c)lectronique et localisA(c)e sur un rA(c)seau numA(c)rique. VA(c)ritable moyen d''appropriation et de patrimonialisation d''un nombre de contrats d''affaires sur un rA(c)seau numA(c)rique, ces...
Un commerce en ligne remplie les conditions de fixitA(c) et de permanence suffisante pour la conclusion de contrats d''affaires et constitue donc un s...