En droit international de l'investissement, le prisme de l'expropriation indirecte couvre une large categorie de mesures - telles que les reglementations - qui n'impliquent pas de transfert de propriete mais aboutissent a une grave interference avec un investissement. La definition des depossessions indemnisables constitue une question extremement sensible, situee a la croisee des chemins entre la protection des droits des investisseurs et la preservation des prerogatives de l'Etat. Cet ouvrage explore, a travers l'exemple de la reglementation environnementale, le droit applicable a cette...

La Commission du droit international, apres avoir longuement hesite, a inscrit l'etat de necessite dans sa codification de la responsabilite des Etats en tant que circonstance excluant l'illiceite. L'objet de cette etude est de demontrer qu'il s'agit d'un mecanisme beaucoup plus diffus et fondamental du droit international, intimement lie a ses caracteristiques propres. Il a comme fonction la limitation des obligations substantielles des Etats lors de la survenance d'un fait-condition - la situation de necessite - afin d'eviter que l'application du droit ne genere un cout social excessif. Sa...