Le Code annote de la Cour penale internationale (2009) est le quatrieme volume d'une collection annuelle. Il propose une selection des extraits les plus pertinents des decisions publiques rendues par la Cour en 2009. La collection de Codes annotes est concue comme un outil de reference a l'attention des praticiens du droit penal international et des universitaires. The Code annote de la Cour penale internationale (2009) is the fourth volume of the French version of the annual series Annotated Digests. It compiles most significant findings issued by the Court in 2009. The Code...
Le Code annote de la Cour penale internationale (2009) est le quatrieme volume d'une collection annuelle. Il propose une selection des extraits ...
