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La Protection Des Marques Notoires
ISBN-13: 9786131537370 / Francuski / Miękka / 2018 / 72 str.
Le statut des marques notoires permet A ces derniA]res d'Aatre mieux protA(c)gA(c)s que les marques ordinaires. Cependant, pour bA(c)nA(c)ficier de la protection spA(c)ciale, la marque doit correspondre aux exigences prA(c)vues dans les lA(c)gislations nationales et internationales; ces exigences comprennent les diffA(c)rents facteurs qui dA(c)finissent la marque notoire. Pour apprA(c)cier la notoriA(c)tA(c) de la marque, les pays membres de l'Accord doivent prendre en compte la notoriA(c)tA(c) de cette marque dans le territoire des autres pays-membre. Les pays de la CEI, par contre, ne sont pas encore tous membres de l'Accord sur les ADPIC. Donc, leurs lA(c)gislations ne sont pas soumises aux dispositions de ce dernier, mAame si certains pays s'en inspirent en but de conformitA(c) des dispositions de l'Organisation Mondiale du Commerce. En consA(c)quence, la protection juridique de la marque notoire dans les pays de la CEI est instable car chaque pays a ses propres exigences sur la notoriA(c)tA(c) de la marque, soit selon les dispositions de l'article 6 bis de la Convention de Paris, soit selon le principe de la protection de la marque notoire de l'Accord sur les ADPIC.
Le statut des marques notoires permet à ces dernières dêtre mieux protégés que les marques ordinaires. Cependant, pour bénéficier de la protection spéciale, la marque doit correspondre aux exigences prévues dans les législations nationales et internationales; ces exigences comprennent les différents facteurs qui définissent la marque notoire. Pour apprécier la notoriété de la marque, les pays membres de lAccord doivent prendre en compte la notoriété de cette marque dans le territoire des autres pays-membre. Les pays de la CEI, par contre, ne sont pas encore tous membres de lAccord sur les ADPIC. Donc, leurs législations ne sont pas soumises aux dispositions de ce dernier, même si certains pays sen inspirent en but de conformité des dispositions de lOrganisation Mondiale du Commerce. En conséquence, la protection juridique de la marque notoire dans les pays de la CEI est instable car chaque pays a ses propres exigences sur la notoriété de la marque, soit selon les dispositions de larticle 6 bis de la Convention de Paris, soit selon le principe de la protection de la marque notoire de lAccord sur les ADPIC.
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