Exécution effective des décisions judiciaires en RDC

ISBN-13: 9783841612083 / Francuski / Miękka / 2024 / 52 str.

Dieudonné Katende

Opis

Lorsqu'il une infraction est commise, la victime de cette infraction ne peut se faire justice à elle-même. Cependant l'infraction cause des préjudices physiques, matériels et psychologiques très lourds aux victimes. En RDC, lorsqu'il y a commission d'une infraction, toute personne lésée peut se déclarer comme victime et saisir la juridiction de jugement de l'action en réparation du dommage en se constituant partie civile au procès pénal. A l'issue du procès, la victime peut obtenir vde la juridiction une décision judiciaire condamnant le prévenu à réparateur les préjudices qu'il lui a causés. La juridiction peut, par exemple, condamner le prévenu à allouer une certaine somme d'argent à la victime à titre de dommages et intérêts. Par conséquent, la victime devient créancière dur jugement. Cependant, le fait d'obtenir une décision judiciaire ne garantit en rien que le paiement sera fait, la victime ayant obtenu gain de cause doit entamer d'autres démarches très complexes, cette fois-ci pour faire exécuter la décision rendue par la juridiction condamnant le prévenu à l'allouer une somme d'argent à titre de D.I