Unité Touristique Nouvelle Et Schéma Directeur (Scot) » książka
Unité Touristique Nouvelle Et Schéma Directeur (Scot)
ISBN-13: 9786131518942 / Francuski / Miękka / 2018 / 172 str.
L''essor des sports d''hiver induit l''urbanisation de la montagne et sa rA(c)gulation par la loi montagne de 1985. L''amA(c)nagement touristique se voit alors encadrA(c) par la nA(c)cessitA(c) d''obtenir une autorisation pour les projets en site vierge ou de grande ampleur: les unitA(c)s touristiques nouvelles(UTN). Cette autorisation peut Aatre obtenue par le jeu de deux procA(c)dures bien diffA(c)rentes: dA(c)cision du prA(c)fet de rA(c)gion ou inscription dans un schA(c)ma directeur (SCoT). Les deux dA(c)cisions n''ont ni la mAame vocation ni la mAame nature. Le schA(c)ma directeur est un acte rA(c)glementaire et un instrument de planification de l''espace sur un vaste territoire, alors que la dA(c)cision prA(c)fectorale est une dA(c)cision d''espA]ce, non rA(c)glementaire non crA(c)atrice de droit, destinA(c)e exclusivement A l''A(c)tude du projet UTN. Ces dA(c)cisions n''obA(c)issent donc pas au mAame rA(c)gime juridique. Or les rA]gles de droit commun du schA(c)ma directeur applicables aux unitA(c)s touristiques nouvelles sont inadaptA(c)es par rapport A l''objectif de protection du milieu montagnard que poursuit la loi par la procA(c)dure UTN.
Lessor des sports dhiver induit lurbanisation de la montagne et sa régulation par la loi montagne de 1985. Laménagement touristique se voit alors encadré par la nécessité dobtenir une autorisation pour les projets en site vierge ou de grande ampleur: les "unités touristiques nouvelles"(UTN). Cette autorisation peut être obtenue par le jeu de deux procédures bien différentes: décision du préfet de région ou inscription dans un schéma directeur (SCoT). Les deux décisions nont ni la même vocation ni la même nature. Le schéma directeur est un acte réglementaire et un instrument de planification de lespace sur un vaste territoire, alors que la décision préfectorale est une décision despèce, non réglementaire non créatrice de droit, destinée exclusivement à létude du projet UTN. Ces décisions nobéissent donc pas au même régime juridique. Or les règles de droit commun du schéma directeur applicables aux unités touristiques nouvelles sont inadaptées par rapport à lobjectif de protection du milieu montagnard que poursuit la loi par la procédure UTN.
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