Récidivistes et libération conditionnelle

ISBN-13: 9786206560326 / Francuski / Miękka / 52 str.

Yamila Ramello

Opis

La libération conditionnelle consiste en la suspension partielle de la privation de liberté, pendant une période probatoire qui, si elle est favorable, détermine l'extinction définitive du reste de la peine privative de liberté qu'il reste à purger au condamné. Elle est réglementée par les articles 13 à 17 du code pénal, et l'article 14 de ce même code établit une interdiction pour les récidivistes, qui ne peuvent pas accéder au régime de libération conditionnelle. Cette disposition légale est considérée comme une violation grave des principes constitutionnels, tels que le principe d'égalité, le principe non bis in idem et le principe de culpabilité, qui seront analysés dans le présent document. Cette restriction sur les récidivistes a été et continue d'être controversée parmi les doctrinaires, étant donné sa violation évidente des principes constitutionnels tels que l'égalité devant la loi, le principe non bis in idem et le principe de culpabilité criminelle. L'objectif de cette recherche est d'évaluer si ces principes sont violés.