Logiciels Libres Et Administration Electronique En France » książka
Logiciels Libres Et Administration Electronique En France
ISBN-13: 9786131559761 / Francuski / Miękka / 2018 / 632 str.
Le logiciel libre et l''administration A(c)lectronique constituent la manifestation de l''utilisation des Technologies de l''Information et de la Communication dans les services publics. Certains logiciels libres sont incontestablement une vA(c)ritable alternative au logiciel propriA(c)taire. Toutefois, force est de constater que l''A(c)volution historique de l''Open source s''est faite en l''absence d''une reconnaissance juridique qui aurait contribuA(c) A sA(c)curiser son utilisation. Il n''existe pour l''heure en France aucune loi, une jurisprudence dA(c)finitive, aucun ouvrage de droit sur le sujet. Et pourtant les programmes open source soulA]vent d''importantes questions juridiques: L''utilisation d''une langue A(c)trangA]re(loi TOUBON), la nature contractuelle de la licence d''exploitation, sa qualification, sa validitA(c) ainsi que la validitA(c) de ses clauses de non garantie et de non responsabilitA(c), la question du droit d''auteur, de la loi applicable. S''il est vrai que ces questions abordA(c)es dans la prA(c)sente A(c)tude ne sont pas dirimantes, il n''en reste pas moins vrai qu''elles sont A l''origine du sentiment d''insA(c)curitA(c) juridique que ressentent certains dA(c)cideurs et utilisateurs qui hA(c)sitent encore A migrer pour le libre.
Le logiciel libre et ladministration électronique constituent la manifestation de lutilisation des Technologies de lInformation et de la Communication dans les services publics. Certains logiciels libres sont incontestablement une véritable alternative au logiciel propriétaire. Toutefois,force est de constater que lévolution historique de lOpen source sest faite en labsence dune reconnaissance juridique qui aurait contribué à sécuriser son utilisation. Il nexiste pour lheure en France aucune loi, une jurisprudence définitive, aucun ouvrage de droit sur le sujet. Et pourtant les programmes open source soulèvent dimportantes questions juridiques: Lutilisation dune langue étrangère(loi TOUBON),la nature contractuelle de la licence dexploitation, sa qualification, sa validité ainsi que la validité de ses clauses de non garantie et de non responsabilité,la question du droit dauteur, de la loi applicable. Sil est vrai que ces questions abordées dans la présente étude ne sont pas dirimantes, il nen reste pas moins vrai quelles sont à lorigine du sentiment dinsécurité juridique que ressentent certains décideurs et utilisateurs qui hésitent encore à migrer pour le libre.
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