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Les statuts dans la société commerciale
ISBN-13: 9783841621856 / Francuski / Miękka / 2018 / 636 str.
Nul ne doute que les statuts sociaux accomplissent dans la sociA(c)tA(c) commerciale des rAles d'importance. A cause de la vision unitaire A contrat-statuts A, ces rAles ont A(c)tA(c) historiquement attribuA(c)s au contrat de sociA(c)tA(c), dont les statuts semblent n'Aatre que leur dA(c)nomination commerciale. Cependant, statuts sociaux et contrat de sociA(c)tA(c), en droit franAais, semblent se distinguer de plus en plus, en suivant un mouvement dA(c)jA connu en droit comparA(c). Pour l'instant cette dissociation entre contrat et statuts n'est mue que par l'action lA(c)gislative qui, A partir de la loi du 24.07.1966, reconnaA(R)t plus d'autonomie aux statuts, jusqu'A introduire l'entreprise unipersonnelle dans le droit franAais des sociA(c)tA(c)s, avec la loi du 11.07.1985, laquelle va faire des statuts sociaux le seul acte de base pour crA(c)er cette structure, sans passer par le contrat de sociA(c)tA(c), mAame dans l'hypothA]se d'une transformation en une sociA(c)tA(c) pluripersonnelle. L'approche thA(c)orique sur la nature juridique des statuts sociaux sert A dA(c)couvrir l'existence d'une notion autonome qui ne demande qu'A Aatre reconnue. Cette autonomie statutaire est mise en lumiA]re A chacune des A(c)tapes du processus de formation de la sociA(c)tA(c)
Nul ne doute que les statuts sociaux accomplissent dans la société commerciale des rôles dimportance. A cause de la vision unitaire contrat-statuts , ces rôles ont été historiquement attribués au contrat de société, dont les statuts semblent nêtre que leur dénomination commerciale. Cependant, statuts sociaux et contrat de société, en droit français, semblent se distinguer de plus en plus, en suivant un mouvement déjà connu en droit comparé. Pour linstant cette dissociation entre contrat et statuts nest mue que par laction législative qui, à partir de la loi du 24.07.1966, reconnaît plus dautonomie aux statuts, jusquà introduire lentreprise unipersonnelle dans le droit français des sociétés, avec la loi du 11.07.1985, laquelle va faire des statuts sociaux le seul acte de base pour créer cette structure, sans passer par le contrat de société, même dans lhypothèse dune transformation en une société pluripersonnelle. Lapproche théorique sur la nature juridique des statuts sociaux sert à découvrir lexistence dune notion autonome qui ne demande quà être reconnue. Cette autonomie statutaire est mise en lumière à chacune des étapes du processus de formation de la société
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