Le défaut de conformité du bien vendu aux informations publicitaires » książka
Le défaut de conformité du bien vendu aux informations publicitaires
ISBN-13: 9786131542909 / Francuski / Miękka / 2018 / 516 str.
Le défaut de conformité du bien vendu aux informations publicitaires
ISBN-13: 9786131542909 / Francuski / Miękka / 2018 / 516 str.
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Les informations publicitaires jouent un role considerable dans la vente des biens de consommation, mais presentent egalement un risque accru pour l'acheteur qui se fie a l'exactitude de ces informations sur les qualites du produit. Les regles sur la publicite trompeuse n'offrent pas de protection suffisante a cet effet. Cette these examine des lors la question de savoir si le defaut de conformite du bien vendu aux informations publicitaires peut etre considere comme un defaut du bien dont l'acheteur devrait pouvoir obtenir la reparation. D'apres la directive europeenne sur la vente des biens de consommation, la conformite du bien livre au contrat suppose notamment la conformite du bien aux declarations publicitaires dont le vendeur est garant. L'acheteur aurait meme un recours direct contre le producteur dont emane la publicite. Faute d'une regle expresse, les acheteurs sont moins bien proteges dans le droit suisse. Afin de moderniser et de remedier aux carences des art. 197 ss CO suisse, l'auteur propose l'adoption d'une regle expresse a l'instar de celle de la directive europeenne."
Les informations publicitaires jouent un rôle considérable dans la vente des biens de consommation, mais présentent également un risque accru pour lacheteur qui se fie à lexactitude de ces informations sur les qualités du produit. Les règles sur la publicité trompeuse noffrent pas de protection suffisante à cet effet. Cette thèse examine dès lors la question de savoir si le défaut de conformité du bien vendu aux informations publicitaires peut être considéré comme un défaut du bien dont lacheteur devrait pouvoir obtenir la réparation. Daprès la directive européenne sur la vente des biens de consommation, la conformité du bien livré au contrat suppose notamment la conformité du bien aux déclarations publicitaires dont le vendeur est garant. Lacheteur aurait même un recours direct contre le producteur dont émane la publicité. Faute dune règle expresse, les acheteurs sont moins bien protégés dans le droit suisse. Afin de moderniser et de remédier aux carences des art. 197 ss CO suisse, lauteur propose ladoption dune règle expresse à linstar de celle de la directive européenne.
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