Le Contrôle de Proportionnalité Et La Garantie Autonome

ISBN-13: 9783841663320 / Francuski / Miękka / 2018 / 60 str.

Riano-Saad Anabel

Opis

Lexigence de proportionnalité envahit rapidement toutes les branches du droit. Le droit des sûretés, application spéciale du droit des contrats en matière de crédit, néchappe pas à cette exigence ni son contrôle. La finalité de lexigence de proportionnalité dans ce domaine varie en fonction de la nature de la sûreté. Le droit des sûretés réelles tend à la protection de la capacité dendettement, tandis que le droit des sûretés personnelles soriente vers la prévention de lexcès dendettement. Dans le cautionnement, modèle des sûretés personnelles, le contrôle de proportionnalité répond à deux situations distinctes. Il peut designer la mise en adéquation entre la sûreté consentie et la créance garantie. Il peut exprimer aussi le besoin dune mise en relation entre la sûreté consentie et la situation patrimoniale de la caution. Après la réforme du droit des sûretés, introduite par lordonnance du 23 mars 2006, le législateur consacre la garantie autonome comme sûreté personnelle, à côté du cautionnement. La question qui se pose est de savoir si le contrôle de proportionnalité, développé en matière de cautionnement, a lieu dêtre dans le domaine de la garantie autonome.

O autorze

Avocate et spécialiste en responsabilité et dédommagement de l université Externado de Colombie. Titulaire d'un Diplôme Supérieur d Université (DSU), mention droit civil à l'Université de Paris II. Master recherche en droit privé général à l Université de Paris II. Doctorante en droit privé général, Université de Paris II.