Le Contrat Dentreprise Et La Propriété Intellectuelle » książka
Le Contrat Dentreprise Et La Propriété Intellectuelle
ISBN-13: 9783639481020 / Francuski / Miękka / 2018 / 560 str.
La specificite de l'objet de la PI imprime une singularite au regime du contrat d'entreprise. L'affirmation se constate aussi bien au sujet de la PLA qu'au sujet de la PIndu et appelaient donc la recherche d'une theorie generale. Concernant la PLA, l'existence de droits moraux de l'auteur perturbe la relation contractuelle et justifie la mise en uvre d'un formalisme important. L'objectif du legislateur est alors de tenter de proteger l'auteur, envisage comme la partie faible face au maitre de l'ouvrage. Et quoique certaines exceptions aient ete mises en place, elles demeurent insuffisantes. Si la protection apportee a l'entrepreneur dans le cadre du droit de la PLA apparait ainsi excessive, elle est au contraire insuffisante dans le cadre du droit de la PIndu. En depit de fondements identiques, le contrat d'entreprise relatif aux droits de propriete industrielle est regi par les dispositions du Code civil, lesquelles ne protegent pas l'auteur ou le createur. Ainsi, dans ce cadre, l'inventeur ne beneficie pas d'un droit a la remuneration proportionnelle, car l'aspect economique domine toutes les etapes de la relation contractuelle, de l'obtention de la creation a son exploiatation"
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