Le Contentieux de la Marque de Produits Ou de Services En Espace Oapi » książka
Le Contentieux de la Marque de Produits Ou de Services En Espace Oapi
ISBN-13: 9786131582721 / Francuski / Miękka / 2018 / 152 str.
Les marques de produits ou de services ont vocation a distinguer les produits et services du titulaire de ceux de ses concurrents. D'apres les dispositions de l'annexe III de l'accord de Bangui du 28 fevrier 2002, la marque est acquise a la seule condition de son enregistrement a l'OAPI. Toutefois, elle doit etre exempte de tout vice intrinseque ou extrinseque susceptible de fonder l'opposition des tiers ou leur recours devant les juridictions de droit commun. En outre, le legislateur amenage le regime juridique des concessions et cessions de marques enregistrees ainsi que la protection juridique des droits du titulaire de marque contre la contrefacon et les autres infractions qui remettent en cause le titre de celui-ci. Cependant, l'avancee a grandes jambees des actes de contrefacon de marques en particulier et des autres droits de propriete intellectuelle en general, en appelle a la mise en place d'un arsenal juridique plus dynamique.
Les marques de produits ou de services ont vocation à distinguer les produits et services du titulaire de ceux de ses concurrents. Daprès les dispositions de lannexe III de laccord de Bangui du 28 février 2002, la marque est acquise à la seule condition de son enregistrement à lOAPI. Toutefois, elle doit être exempte de tout vice intrinsèque ou extrinsèque susceptible de fonder lopposition des tiers ou leur recours devant les juridictions de droit commun. En outre, le législateur aménage le régime juridique des concessions et cessions de marques enregistrées ainsi que la protection juridique des droits du titulaire de marque contre la contrefaçon et les autres infractions qui remettent en cause le titre de celui-ci. Cependant, lavancée à grandes jambées des actes de contrefaçon de marques en particulier et des autres droits de propriété intellectuelle en général, en appelle à la mise en place dun arsenal juridique plus dynamique.
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