La protection judiciaire des mineurs en droit congolais : État de la jurisprudence au Tribunal pour enfant de Lubumbashi

ISBN-13: 9786139507962 / Francuski

Gedeon Mukendi

Opis

La R D du Congo ne veut un État de droit aux termes de la constitution du 18 février 2006 telle que modifiée à ce jour ; Le point deux de l'exposer des motifs de la constitution dispose : Le constituant tient à réaffirmer l'attachement de la R D du Congo aux droits humains et aux libertés fondamentales tels que proclamés par les instruments juridiques internationaux auxquels elle a adhéré et qu'elle a intégré dans le corps de la constitution ; En ce qui concerne la protection judiciaire des mineurs en R D du Congo, la détention est prévue et organisée par la loi no 09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant qui stipule à son article 6 : l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une préoccupation primordiale dans toutes les décisions ou mesures prises à son égard par intérêt supérieur de l'enfant, il faut entendre le souci de sauvegarder et privilégier à tout prix ses droits qui sont pris en considération avec les besoins moraux, affectifs et les différents aspects relatifs à sa situation. Il sied de rappeler qu'un Tribunal pour enfant est loin d'être une juridiction répressive ayant pour but de sanctionner les manquements commis par les enfants en conflit avec la loi.

O autorze

Mukendi, Gedeon
Gedeon MUKENDI KABANGU est né en 1991 à Mbuji - Mayi, dans la Province du Kasai - Oriental en République Démocratique du Congo, Licencié en droit, département de droit privé et judiciaire de l'université de Lubumbashi, il est avocat près la cour d'Appel du haut katanga, il est dignitaire d'Etat en République Démocratique du Congo.