La procedure d''accreditation des etablissements de sante » książka
La procedure d''accreditation des etablissements de sante
ISBN-13: 9786131569494 / Francuski / Miękka / 2018 / 372 str.
L'accreditation est une procedure administrative non contentieuse qui releve des competences de la Haute Autorite de Sante (HAS) qui a succede a l'ANAES.. Elle est realisee par des professionnels exercant leurs activites dans le secteur de l'hospitalisation publique ou privee. La procedure utilise des moyens identiques pour tous les etablissements et les criteres utilises sont techniques. Elle est permet des comparaisons entre le fonctionnement (et non seulement l'activite) de tous ces etablissements. L'ensemble des donnees est destine a l'autorite dotee du pouvoir de police sanitaire, l'agence regionale d'hospitalisation (ARH). La procedure est engagee dans le cadre du - contrat d'objectif et de moyen - que cette agence conclut avec tous les etablissements de sante. Elle a des consequences sur leur fonctionnement par son influence potentielle sur l'allocation de leurs ressources. Les resultats des procedures d'accreditation sont publies. Ces documents risquent d'etre utilises dans le cadre de procedures contentieuses. L'evaluation de la qualite des etablissements par des professionnels aboutira a une emulation entre etablissements."
Laccréditation est une procédure administrative non contentieuse qui relève des compétences de la Haute Autorité de Santé (HAS) qui a succédé à lANAES.. Elle est réalisée par des professionnels exerçant leurs activités dans le secteur de lhospitalisation publique ou privée. La procédure utilise des moyens identiques pour tous les établissements et les critères utilisés sont techniques. Elle est permet des comparaisons entre le fonctionnement (et non seulement lactivité) de tous ces établissements. Lensemble des données est destiné à lautorité dotée du pouvoir de police sanitaire, lagence régionale dhospitalisation (ARH). La procédure est engagée dans le cadre du « contrat dobjectif et de moyen » que cette agence conclut avec tous les établissements de santé. Elle a des conséquences sur leur fonctionnement par son influence potentielle sur lallocation de leurs ressources. Les résultats des procédures daccréditation sont publiés. Ces documents risquent dêtre utilisés dans le cadre de procédures contentieuses. Lévaluation de la qualité des établissements par des professionnels aboutira à une émulation entre établissements.
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