ISBN-13: 9786131511356 / Francuski / Miękka / 2018 / 348 str.
Nous proposons dans cette these la definition d'une procedure globale de surveillance associant gestionnaire de reseaux, regulateur et autorites de la concurrence dans la definition de structures et de regles de marche efficaces pour l'echange d'electricite. Une etude comparative des marches PJM et NETA nous permet de definir deux modeles possibles de delegation et de coordination des pouvoirs de surveillance. Nous montrons qu'ils privilegient alternativement une coordination informationnelle "forte" entre regulateur et gestionnaire de reseaux ou une coordination decisionnelle "forte" entre regulateur et autorites de la concurrence. Ces conclusions sont mises en perspective avec le probleme de creation d'un marche europeen integre pour l'echange d'electricite. Nous montrons que l'approbation des initiatives regionales de marche impose la delegation de pouvoirs decisionnels a une agence de regulation supranationale, "contrainte" par une coordination decisionnelle "forte" avec la Commission europeenne dans l'exercice du droit communautaire de la concurrence.
Nous proposons dans cette thèse la définition dune procédure globale de surveillance associant gestionnaire de réseaux, régulateur et autorités de la concurrence dans la définition de structures et de règles de marché efficaces pour léchange délectricité. Une étude comparative des marchés PJM et NETA nous permet de définir deux modèles possibles de délégation et de coordination des pouvoirs de surveillance. Nous montrons quils privilégient alternativement une coordination informationnelle "forte" entre régulateur et gestionnaire de réseaux ou une coordination décisionnelle "forte" entre régulateur et autorités de la concurrence. Ces conclusions sont mises en perspective avec le problème de création dun marché européen intégré pour léchange délectricité. Nous montrons que lapprobation des initiatives régionales de marché impose la délégation de pouvoirs décisionnels à une agence de régulation supranationale, "contrainte" par une coordination décisionnelle "forte" avec la Commission européenne dans lexercice du droit communautaire de la concurrence.