La Reconstruction À l''identique Des Bâtiments » książka
La Reconstruction À l''identique Des Bâtiments
ISBN-13: 9786131539015 / Francuski / Miękka / 2018 / 160 str.
L''article L.111-3 du code de l''urbanisme dispose que la reconstruction A l''identique des bA timents dA(c)truits ou dA(c)molis depuis moins de dix ans est autorisA(c)e nonobstant toute disposition d''urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d''urbanisme ou le plan de prA(c)vention des risques naturels prA(c)visibles en dispose autrement, dA]s lors qu''il a A(c)tA(c) rA(c)guliA]rement A(c)difiA(c). Cet article, modifiA(c) par les lois des 12 mai 2009 et 12 juillet 2010, A(c)nonce un principe qui semble mettre un terme aux difficultA(c)s rencontrA(c)es par les propriA(c)taires de bA timents dA(c)truits ou dA(c)molis. Mais quelle est l''A(c)tendue de ce droit? DA]s lors que le pA(c)titionnaire rA(c)unit les conditions posA(c)es par le code, conditions par ailleurs sujettes A interprA(c)tation, le droit de reconstruire A l''identique semble acquis. Pourtant, si la reconstruction doit Aatre autorisA(c)e par un permis, c''est que l''Administration pourra s''y opposer. Elle dispose pour cela de mesures prA(c)vues implicitement ou explicitement par l''article L.111- 3, mais pas seulement. Les limites au droit de reconstruire vont donc plus loin que la simple lettre du texte.
Larticle L.111-3 du code de lurbanisme dispose que "la reconstruction à lidentique des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition durbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local durbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors quil a été régulièrement édifié". Cet article, modifié par les lois des 12 mai 2009 et 12 juillet 2010, énonce un principe qui semble mettre un terme aux difficultés rencontrées par les propriétaires de bâtiments détruits ou démolis. Mais quelle est létendue de ce droit? Dès lors que le pétitionnaire réunit les conditions posées par le code, conditions par ailleurs sujettes à interprétation, le droit de reconstruire à lidentique semble acquis. Pourtant, si la reconstruction doit être autorisée par un permis, cest que lAdministration pourra sy opposer. Elle dispose pour cela de mesures prévues implicitement ou explicitement par larticle L.111- 3, mais pas seulement. Les limites au droit de reconstruire vont donc plus loin que la simple lettre du texte.
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