La Protection Pénale de l'Intérèt Social - Tome 2 » książka
La Protection Pénale de l'Intérèt Social - Tome 2
ISBN-13: 9786131560569 / Francuski / Miękka / 2018 / 436 str.
AprA]s avoir dA(c)montrA(c) dans le tome 1 la pertinence de la protection pA(c)nale de l'intA(c)rAat social, il convient de s'interroger sur l'efficacitA(c) de son rA(c)gime. Si la multiplication des infractions spA(c)cifiques paraissait autrefois justifiA(c)e, la rA(c)cente rA(c)forme du code pA(c)nal et l'A(c)largissement de certaines infractions (abus de confiance notamment) ne s'est malheureusement pas accompagnA(c)e d'une rA(c)flexion sur l'articulation droit commun / droit spA(c)cial. La nature de ces diffA(c)rentes infractions a d'ailleurs changA(c) de dA(c)lits d'appropriation elles sont devenues de vA(c)ritables dA(c)lits de mise en danger dA(c)libA(c)rA(c)e de la vie de la personne morale. Il enfin de redA(c)finir quelles sont les victimes rA(c)elles d'actes attentatoires A l'intA(c)rAat social en clarifiant les mA(c)canismes de constitution de partie civile et de dA(c)clenchement de l'action publique.
Après avoir démontré dans le tome 1 la pertinence de la protection pénale de lintérêt social, il convient de sinterroger sur lefficacité de son régime. Si la multiplication des infractions spécifiques paraissait autrefois justifiée, la récente réforme du code pénal et lélargissement de certaines infractions (abus de confiance notamment) ne sest malheureusement pas accompagnée dune réflexion sur larticulation droit commun / droit spécial. La nature de ces différentes infractions a dailleurs changé: de délits dappropriation elles sont devenues de véritables délits de mise en danger délibérée de la vie de la personne morale. Il enfin de redéfinir quelles sont les victimes réelles dactes attentatoires à lintérêt social en clarifiant les mécanismes de constitution de partie civile et de déclenchement de laction publique.
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