La Protection Du Preneur Dans Un Contrat de Location-Gérance » książka
La Protection Du Preneur Dans Un Contrat de Location-Gérance
ISBN-13: 9786131563973 / Francuski / Miękka / 2018 / 92 str.
L''activitA(c) commerciale fait partie des plus pratiquA(c)es. Mais certaines personnes ne disposant pas de capitaux suffisants pour acheter ou crA(c)er un fonds dans l''immA(c)diat, sont obligA(c)es de recourir A la location-gA(c)rance. Cette derniA]re a A(c)tA(c) utilisA(c)e aussi lorsque le fonds est A(c)chu A une personne incapable juridiquement ou physiquement de l''exploiter. La question qui se pose est d''apprA(c)cier la protection que le lA(c)gislateur OHADA a prA(c)vu pour le locataire gA(c)rant qui exploite le fonds d''autrui. Dans ce cadre, nous avons constatA(c) que le lA(c)gislateur a prA(c)vu certaines mesures protectrices du locataire gA(c)rant; notamment de fond et de forme obligatoires pour la validitA(c) de l''acte, ainsi que la responsabilitA(c) solidaire aux dettes dans une pA(c)riode dA(c)terminA(c)e. Mais il ressort de nos recherches que ces mesures sont insuffisantes pour protA(c)ger le locataire gA(c)rant. En outre, le contrat de location-gA(c)rance tel que prA(c)vu par l''acte uniforme prA(c)sente des lacunes. Aussi, l''intervention du lA(c)gislateur O.H.A.D.A pour complA(c)ter l''actuelle rA(c)glementation en ce qui concerne la location-gA(c)rance nous semble-t-il nA(c)cessaire.
Lactivité commerciale fait partie des plus pratiquées. Mais certaines personnes ne disposant pas de capitaux suffisants pour acheter ou créer un fonds dans limmédiat, sont obligées de recourir à la location-gérance. Cette dernière a été utilisée aussi lorsque le fonds est échu à une personne incapable juridiquement ou physiquement de lexploiter. La question qui se pose est dapprécier la protection que le législateur OHADA a prévu pour le locataire gérant qui exploite le fonds dautrui. Dans ce cadre, nous avons constaté que le législateur a prévu certaines mesures protectrices du locataire gérant; notamment de fond et de forme obligatoires pour la validité de lacte, ainsi que la responsabilité solidaire aux dettes dans une période déterminée. Mais il ressort de nos recherches que ces mesures sont insuffisantes pour protéger le locataire gérant. En outre, le contrat de location-gérance tel que prévu par lacte uniforme présente des lacunes. Aussi, lintervention du législateur O.H.A.D.A pour compléter lactuelle réglementation en ce qui concerne la location-gérance nous semble-t-il nécessaire.
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