La Professio Juris Dans Le Statut Personnel » książka
La Professio Juris Dans Le Statut Personnel
ISBN-13: 9783841743329 / Francuski / Miękka / 2018 / 64 str.
Peut-on choisir la loi applicable A son statut personnel? A priori, cette question est sans objet puisqu'en droit franAais toutes les questions intA(c)ressant le statut personnel (A(c)tat des personnes, filiation, mariage...) sont d'ordre public. Autrement dit, la loi applicable, souvent la loi nationale de l'individu, s'impose A lui. Ainsi, il est impossible pour un national franAais de dA(c)cider que l'apprA(c)ciation des conditions de fond de son futur mariage sera rA(c)gie par le droit anglais, et inversement. Pour appliquer le droit anglais, le franAais devra changer de nationalitA(c). La question se complique pour les ressortissants de pays de statut personnel. Dans ces pays, les questions de statut personnel ne sont pas soumises A une loi nationale unique mais trA]s souvent A une loi appliquA(c)e en fonction de la religion de l'individu. Reste A savoir si on doit faire une application cumulative des lois en prA(c)sence lors du mariage d'un couple mixte par exemple, ou si l'on doit se rA(c)fA(c)rer A une rA]gle de conflit spA(c)cifique. Dans d'autres territoires, il y a A(c)galement cumul des lois nationales et des lois coutumiA]res propres A chaque communautA(c).
Peut-on choisir la loi applicable à son statut personnel? A priori, cette question est sans objet puisquen droit français toutes les questions intéressant le statut personnel (état des personnes, filiation, mariage...) sont dordre public. Autrement dit, la loi applicable, souvent la loi nationale de lindividu, simpose à lui. Ainsi, il est impossible pour un national français de décider que lappréciation des conditions de fond de son futur mariage sera régie par le droit anglais, et inversement. Pour appliquer le droit anglais, le français devra changer de nationalité. La question se complique pour les ressortissants de "pays de statut personnel". Dans ces pays, les questions de statut personnel ne sont pas soumises à une loi nationale unique mais très souvent à une loi appliquée en fonction de la religion de lindividu. Reste à savoir si on doit faire une application cumulative des lois en présence lors du mariage dun couple mixte par exemple, ou si lon doit se référer à une règle de conflit spécifique. Dans dautres territoires, il y a également cumul des lois nationales et des lois coutumières propres à chaque communauté.
Czytaj nas na:
KrainaKsiazek.PL - Księgarnia Internetowa
