La Constitution Et La Compétence Du Juge Administratif » książka
La Constitution Et La Compétence Du Juge Administratif
ISBN-13: 9783838149233 / Francuski / Miękka / 2018 / 404 str.
Dans les systA]mes juridiques qui connaissent une deuxiA]me juridiction pour des contentieux administratif, la question de la compA(c)tence est un sujet trA]s important dans la thA(c)orie et la pratique. Nous avons montrA(c) dans cette A(c)tude les effets des normes constitutionnelles sur les critA]res de compA(c)tence du juge administratif en Iran et en France. Il nous semble, en raison des bases constitutionnelles de l'institution de la justice administrative, en Iran les critA]res juridictionnelles sont plutAt utilisA(c)s, alors qu'en France ce sont des critA]res administratifs qui sont plutAt applicable
Dans les systèmes juridiques qui connaissent une deuxième juridiction pour des contentieux administratif, la question de la compétence est un sujet très important dans la théorie et la pratique. Nous avons montré dans cette étude les effets des normes constitutionnelles sur les critères de compétence du juge administratif en Iran et en France. Il nous semble ,en raison des bases constitutionnelles de linstitution de la justice administrative, en Iran les critères juridictionnelles sont plutôt utilisés, alors quen France ce sont des critères administratifs qui sont plutôt applicable
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