La Condition Juridique Du Salarié Dans Les Procédures Collectives » książka
La Condition Juridique Du Salarié Dans Les Procédures Collectives
ISBN-13: 9786131582929 / Francuski / Miękka / 2018 / 96 str.
Les procA(c)dures collectives pertubent considA(c)rablement les diffA(c)rents acteurs de la vie sociale de l'entreprise notamment les salariA(c)s. Des mesures sont prises au cours de la procA(c)dure de redressement pour sauvegarder A tous les niveaux les droits de ces derniers. Toutefois, lorsque la situation de l'entreprise devient critique, c'est-A -dire en cas d'impossibilitA(c) de redressement de l'entrepise en difficultA(c), le droit au maintien de leur emploi s'A(c)vanouit totalement et seules restent certaines compensations financiA]res octroyA(c)es aprA]s l'opA(c)ration d'apurement du passif.
Les procédures collectives pertubent considérablement les différents acteurs de la vie sociale de lentreprise notamment les salariés. Des mesures sont prises au cours de la procédure de redressement pour sauvegarder à tous les niveaux les droits de ces derniers. Toutefois, lorsque la situation de lentreprise devient critique,cest-à-dire en cas dimpossibilité de redressement de lentrepise en difficulté, le droit au maintien de leur emploi sévanouit totalement et seules restent certaines compensations financières octroyées après lopération dapurement du passif.
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