L'Effectivité de la Responsabilité Du Commissaire Aux Comptes » książka
L'Effectivité de la Responsabilité Du Commissaire Aux Comptes
ISBN-13: 9786131551109 / Francuski / Miękka / 2018 / 60 str.
Il est courant de dire que la profession de commissaire aux comptes est trA]s rA(c)glementA(c)e. Mais la comparaison des rares mises en cause de la responsabilitA(c) du commissaire aux comptes avec les nombreux textes rA(c)glementant ses obligations conduit A s'interroger sur l'effectivitA(c) de cette responsabilitA(c). La loi de 1966 va crA(c)er le cadre juridique dA(c)finissant l'obligation de A moyens A de l'auditeur et laisse A l'auto-rA(c)gulation par la profession, le soin de prA(c)ciser et contrAler ces moyens. Mais, pendant plus de 35 ans, la responsabilitA(c) du commissaire aux comptes est restA(c)e bien modeste. En 1994, la loi relative A la prA(c)vention et au traitement des difficultA(c)s des entreprises va crA(c)er une nouvelle obligation dite A obligation d'alerte. En 2003, le syndrome A Enron A a conduit le lA(c)gislateur franAais, d'une part, A donner plus d'importance et de responsabilitA(c) au commissaire aux comptes dans la chaA(R)ne de sA(c)curitA(c) sur l'information comptable et financiA]re, et d'autre part, A accentuer le contrAle sur l'auto-rA(c)gulation de la profession. Mais la loi n'a pas accrue les sanctions ni prA(c)ciser les obligations.
Il est courant de dire que la profession de commissaire aux comptes est très réglementée. Mais la comparaison des rares mises en cause de la responsabilité du commissaire aux comptes avec les nombreux textes réglementant ses obligations conduit à sinterroger sur leffectivité de cette responsabilité. La loi de 1966 va créer le cadre juridique définissant lobligation de « moyens » de lauditeur et laisse à lauto-régulation par la profession, le soin de préciser et contrôler ces moyens. Mais, pendant plus de 35 ans, la responsabilité du commissaire aux comptes est restée bien modeste. En 1994, la loi relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises va créer une nouvelle obligation dite « obligation dalerte". En 2003, le syndrome « Enron » a conduit le législateur français, dune part, à donner plus dimportance et de responsabilité au commissaire aux comptes dans la chaîne de sécurité sur linformation comptable et financière, et dautre part, à accentuer le contrôle sur lauto-régulation de la profession. Mais la loi na pas accrue les sanctions ni préciser les obligations.
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