Droit Au Logement Et Logement Social » książka
Droit Au Logement Et Logement Social
ISBN-13: 9786131538261 / Francuski / Miękka / 2018 / 116 str.
MalgrA(c) l''avA]nement du droit au logement, sa fondamentalitA(c), sa constitutionnalitA(c) et son objectivitA(c) ne sont pas pour autant donnA(c)es. De plus on se demande si le droit au logement dont les lA(c)gislateurs franAais et europA(c)en parlent s''adresse aux catA(c)gories vulnA(c)rables de la sociA(c)tA(c) en se limitant A un droit au logement social. Dans l''hypothA]se de l''existence d''un droit au logement social, le logement social intervient pour satisfaire ce droit. Il existe nA(c)anmoins une grande confusion quand A son caractA]re de service public et de service (social) d''intA(c)rAat gA(c)nA(c)ral. DA(c)sormais le respect du droit au logement afin de dA(c)finir le pA(c)rimA]tre auquel les rA]gles de la concurrence peuvent s''appliquer est nA(c)cessaire. Une mise en perspective du droit franAais et du droit europA(c)en serait A ce sujet utile.
Malgré lavènement du droit au logement, sa fondamentalité, sa constitutionnalité et son objectivité ne sont pas pour autant données. De plus on se demande si le droit au logement dont les législateurs français et européen parlent sadresse aux catégories vulnérables de la société en se limitant à un droit au logement social. Dans lhypothèse de lexistence dun droit au logement social, le logement social intervient pour satisfaire ce droit. Il existe néanmoins une grande confusion quand à son caractère de service public et de service (social) dintérêt général. Désormais le respect du droit au logement afin de définir le périmètre auquel les règles de la concurrence peuvent sappliquer est nécessaire. Une mise en perspective du droit français et du droit européen serait à ce sujet utile.
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