De l'émission du chèque sans provision et de sa répression en RDC

ISBN-13: 9786209297960 / Francuski / Miękka / 2025 / 84 str.

Christian Amisi

Opis

Depuis l'avènement de la loi n° 18-019 relative aux systèmes de paiement et règlements titre, l'infraction de chèque sans provision a connu un tournant majeur dans la mesure où la poursuite de cette infraction n'est plus limité à constater seulement l'acte matériel mais, l'auteur est puni après avoir constaté sa mauvaise foi.En effet, en RDC, l'infraction de chèque sans provision a été dépénalisé dans le but de permettre à ce que sa poursuite puisse sortir du sphère pénal général afin d'être dans le sphère du Droit pénal économique. Ainsi, l'auteur de l'infraction de chèque sans provision s'est vu être donné un certain nombre d'avantage qui lui permettent de pouvoir régulariser sa situation bien avant. Cependant, en analysant de près la contribution du nouveau régime juridique de l'infraction de chèque sans provision, il est remarqué une confusion entre la procédure d'injonction à payer de la loi n°18-019 relative aux systèmes de paiement et règlements titre et celle instaurée par le droit OHADA.