Considérations sur l'application de la suspension provisoire de la procédure

ISBN-13: 9786209151408 / Francuski / Miękka / 2025 / 100 str.

Isabel Maria Fernandes Branco

Opis

De jure constituendo, l'auteur défend que l'application de la suspension provisoire de la procédure soit inscrite dans la loi pour au moins deux autres cas : lorsque nous sommes face à un crime dont la peine maximale est supérieure à cinq ans, mais que le ministère public considère qu'au jugement, la peine concrète à appliquer ne devrait jamais être supérieure à cinq ans (article 16, n° 3 du CPP), en particulier dans les crimes contre le patrimoine ; et en cas de concours de crimes, même si la peine encourue est supérieure à cinq ans, à condition que chaque crime, considéré individuellement, remplisse les conditions d'applicabilité de l'article 281, paragraphe 1, du CPP.