Collectivités Territoriales Et Exercice de la Liberté de Réunion » książka
Collectivités Territoriales Et Exercice de la Liberté de Réunion
ISBN-13: 9786131514159 / Francuski / Miękka / 2018 / 96 str.
Si, dans de nombreux pays, des textes prA(c)cis donnent la liste des libertA(c)s publiques et prA(c)cisent leur valeur juridique, en France aucune disposition du droit positif ne les dA(c)finit ni ne les A(c)numA]re. Le vocabulaire lui-mAame est trA]s incertain: libertA(c)s publiques, libertA(c)s fondamentales ou droits fondamentaux, droits de l'homme ou droits humains sont autant de formules utilisA(c)es A peu prA]s sans distinction. La libertA(c) de rA(c)union qui est l'une des formes de libertA(c) les plus essentielles pour une dA(c)mocratie moderne, n'A(c)chappe pas A cet A(c)tat de fait. les collectivitA(c)s territoriales ayant la compA(c)tence, le pouvoir d'interdire une rA(c)union publique si elles estiment qu'elle est de nature A troubler l'ordre public, certains abus peuvent parfois Aatre constatA(c)s.
Si, dans de nombreux pays, des textes précis donnent la liste des libertés publiques et précisent leur valeur juridique, en France aucune disposition du droit positif ne les définit ni ne les énumère. Le vocabulaire lui-même est très incertain : libertés publiques, libertés fondamentales ou droits fondamentaux, droits de lhomme ou droits humains sont autant de formules utilisées à peu près sans distinction. La liberté de réunion qui est lune des formes de liberté les plus essentielles pour une démocratie moderne, néchappe pas à cet état de fait. les collectivités territoriales ayant la compétence, le pouvoir dinterdire une réunion publique si elles estiment quelle est de nature à troubler lordre public, certains abus peuvent parfois être constatés.
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