L'action en dommages et intérêts en droit européen

ISBN-13: 9786204486963 / Francuski / Miękka / 64 str.

Emmanuel RUCHAT; Monika Frackowiak; Clara Naumain

Opis

Le recours en indemnité est l'un des recours qui peut être introduit devant la Cour de justice de l'Union européenne. Il permet aux particuliers ou aux États membres qui ont subi un dommage d'obtenir une indemnisation de la part de l'institution qui l'a causé.Le recours en indemnité est une action portée devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Il peut être introduit tant par les États membres que par les particuliers.

O autorze

RUCHAT, EmmanuelEmmanuel Ruchat est avocat, membre des barreaux de Bruxelles, Paris et Genève. Il est associé au sein du cabinet Lexial. Monika Frackowiak et Clara Naumain sont avocats.