L'EXÉCUTION DE LA MESURE D'ARRESTATION IMMÉDIATE

ISBN-13: 9783841728340 / Francuski / Miękka / 52 str.

Toussaint MUGAVU HULE

Opis

La mesure d'arrestation immédiate ordonnée par le juge est une mesure préventive visant à empêcher le condamné qui était en état de liberté ne puisse se soustraire à l'exécution de la peine. Elle est ainsi une mesure dérogatoire aux articles 94 et 1 02 du Code de procédure pénale qui veulent que le délai d'appel et d'opposition soit un obstacle à l'exécution du jugement. La dérogation se situe à l'article 1 1 0 du Code précité qui donne le pouvoir au ministère public de faire appréhender au corps le condamné avant l'expiration du délai de la huitaine qui suit la condamnation devenue irrévocable, en cas de condamnation avec arrestation immédiate.

O autorze

MUGAVU HULE, ToussaintMUGAVU HULE Toussaint. Assistant de recherche au CRMD/Bunia et Avocat au Barreau de Kisangani.