I set out to study the Control of Constitutionality by observing the tensions it produces between the different powers that represent the State, since the consequences of a declaration of unconstitutionality of a law or an act of the executive branch are not innocuous. My hypothesis is that tensions are inevitable and that this control, in practice, ends up consolidating a judicial supremacy. I chose the period 2005-2015 because of the multiplicity of public disputes that occurred. Finally, in order to investigate whether the tensions were due to the way in which the control of...
I set out to study the Control of Constitutionality by observing the tensions it produces between the different powers that represent the State, since...
Je me suis proposé d'étudier le Contrôle de Constitutionnalité en observant les tensions qu'il produit entre les différents pouvoirs qui représentent l'Etat, car les conséquences d'une déclaration d'inconstitutionnalité d'une loi ou d'un acte de l'exécutif ne sont pas anodines. Mon hypothèse est que les tensions sont inévitables et que ce contrôle, dans la pratique, finit par consolider une suprématie judiciaire. J'ai choisi la période 2005-2015 en raison de la multiplicité des contentieux publics. Enfin, pour savoir si les tensions sont dues à la manière dont le contrôle...
Je me suis proposé d'étudier le Contrôle de Constitutionnalité en observant les tensions qu'il produit entre les différents pouvoirs qui représe...