This paper deals with the abolition of the general ban on bonuses in Austria, which constituted a violation of an EU directive. The Supreme Court subsequently ruled that a bonus is only inadmissible if it is misleading, aggressive or otherwise unfair, applying such a high standard in assessing consumer behaviour that it is significantly stricter than that provided for by the EU in the relevant directive. This paper therefore examines whether the current situation in Austria complies with the mandatory requirements of the EU, in particular by reviewing the relevant legal texts and, in...

Le présent travail traite de la suppression de l'interdiction générale des primes en Autriche, qui constituait une violation d'une directive adoptée par l'UE. La Cour suprême a alors statué qu'un bonus n'est désormais interdit que s'il est trompeur, agressif ou déloyal, en appliquant à l'appréciation du comportement d'un consommateur un critère si strict qu'il est nettement plus sévère que celui prévu par la directive européenne en question. C'est pourquoi ce travail examine, notamment en analysant les textes législatifs pertinents, mais surtout en examinant de manière...