Lorsque le domaine d'une collectivitA(c) locale est contestA(c) on doit donc porter le litige devant le juge pour qu'il le tranche. On doit donc chercher le tribunal compA(c)tent pour trancher le litige. A cet A(c)gard il faut distinguer entre le contentieux du domaine public local qui est administratif et celui du domaine privA(c) local qui est soumis a un rA(c)gime dominA(c) par des rA]gles de droit privA(c) dont le respect est assurA(c) par le juge judiciaire, ils ne sont pas soumis normalement au principe d'inaliA(c)nabilitA(c) et de son corollaire l'imprescriptibilitA(c). Notons, qu'en...