Les restructurations de sociétés représentent un défi pour le législateur qui doit accompagner celles qui répondent aux objectifs tracés par la loi et sanctionner celles qui s'en affranchissent. Or, comment, dans le domaine complexe des restructurations de sociétés, délimiter efficacement la frontière entre l'abus de droit repréhensible et l'optimisation fiscale tolérée ? La procédure d'abus de droit fiscal (art. L.64, LPF) , initialement apparue comme la solution, s'est avérée limitée ; d'où l'adoption d'un nouveau régime de l'abus de droit fiscal (art. L.64 A, LPF). De...