With the adoption of the Uniform Act on September 10, 2015, on the new conciliation procedure, in Grand Bassam, Côte d'Ivoire, the OHADA legislator has made available to companies in the region a tool enabling them to effectively resolve any difficulties they face. Managers whose companies encounter such difficulties are called upon to act with diligence. A conciliator will be chosen to enter into negotiations with the various parties involved, with the aim of reaching a concordat. Solutions will then be found, whatever the level of damage to the economy, to avoid the sudden disappearance of...
With the adoption of the Uniform Act on September 10, 2015, on the new conciliation procedure, in Grand Bassam, Côte d'Ivoire, the OHADA legislator h...
A partir de l'adoption de l'Acte Uniforme le 10 Septembre 2015,sur la nouvelle procédure de conciliation, au Grand Bassam en Côte d'Ivoire, le législateur OHADA, met à la disposition des entreprises de l'espace, un outil leur permettant de résoudre avec efficacité les difficultés auxquelles elles feraient face. Les dirigeants dont les entreprises connaîtront ces difficultés, sont appelés à agir avec diligence. Se faisant, un Conciliateur, sera choisi, avec pour mission, de rentrer en négociation, avec les différentes parties; afin d'aboutir à un concordat.Des solutions seront...
A partir de l'adoption de l'Acte Uniforme le 10 Septembre 2015,sur la nouvelle procédure de conciliation, au Grand Bassam en Côte d'Ivoire, le légi...