L'article 65 (8) de la loi rA(c)gissant les communications A(c)lectroniques qui dispose que: A les dA(c)cisions de l'organe sont susceptibles de recours (...) devant les juridictions de droit commun A, manque de prA(c)cision. Il attribue le recours contre les dA(c)cisions de l'A.R.T portant rA]glement des diffA(c)rends, aux juridictions de droit commun. L'interprA(c)tation de cet article laisse penser que les juridictions de droit commun ici, dA(c)signent aussi bien les juridictions de l'ordre judiciaire que celles de l'ordre administratif. Il ne dA(c)signe pas expressA(c)ment les...