Le systA]me fiscal polonais prA(c)voit trois procA(c)dures de contrAle distinctes: le contrAle sur piA]ces, le contrAle d'impAt et le contrAle fiscal. Ces procA(c)dures ont comme finalitA(c) la vA(c)rification du respect des obligations fiscales rA(c)sultant du droit fiscal par la personne soumise au contrAle. Le constat d'irrA(c)gularitA(c)s oblige l'organe fiscal A entreprendre des actions pour rectifier ces irrA(c)gularitA(c)s ou en tirer les consA(c)quences. Ces actions sont mises en oeuvre conformA(c)ment aux dispositions juridiques rA(c)gissant le contentieux fiscal. Si le contribuable...
Le systA]me fiscal polonais prA(c)voit trois procA(c)dures de contrAle distinctes: le contrAle sur piA]ces, le contrAle d'impAt et le contrAle fiscal....