Originaire des A0/00tats-Unis, le dA(c)bat sur l'introduction d'une procA(c)dure d'action de groupe existe en France comme en Europe depuis une trentaine d'annA(c)es. MalgrA(c) de nombreuses tentatives de renforcement du Private Enforcement, notamment par la mise en place d'importants arsenaux juridiques, la Commission europA(c)enne a relevA(c) un vA(c)ritable A sous-dA(c)veloppement A des actions privA(c)es en droit des pratiques anticoncurrentielles. Ce n'est donc qu'au dA(c)but des annA(c)es 2000 que sous l'impulsion europA(c)enne certains A0/00tats membres ont commencA(c) A se pencher sur...
Originaire des A0/00tats-Unis, le dA(c)bat sur l'introduction d'une procA(c)dure d'action de groupe existe en France comme en Europe depuis une trenta...