Le Soudan et la Libye n'ont pas ratifiA(c) le Statut de Rome, traitA(c) fondateur de la Cour PA(c)nale Internationale. De ce fait, ces Etats n'ont pas acceptA(c) que la Cour ait compA(c)tence sur leurs ressortissants. Cependant, le droit volontaire semble Aatre contournA(c) au moment oA les situations au Darfour et en Libye sont dA(c)fA(c)rA(c)es A la Cour PA(c)nale Internationale par les RA(c)solutions 1593(2005) et 1970(2011) du Conseil de SA(c)curitA(c). En effet, au nom de la lutte contre l'impunitA(c), un mA(c)canisme universel de saisine de la Cour par le Conseil de SA(c)curitA(c) avait...
Le Soudan et la Libye n'ont pas ratifiA(c) le Statut de Rome, traitA(c) fondateur de la Cour PA(c)nale Internationale. De ce fait, ces Etats n'ont pas...