Nombreux sont les contentieux entre victime d'accident de la circulation routiA]re et responsable de l'accident. Et souvent ce dernier est insolvable, et non assurA(c) au titre de la responsabilitA(c) civile, ou assurA(c) mais prend la fuite aprA]s avoir causA(c) du tort A la victime. Malheureusement, la victime est laissA(c)e A elle-mAame. C'est dans ce souci que le lA(c)gislateur africain a donnA(c) instruction A tout Etat membre de la CIMA d'instituer un Fonds de Garantie Automobile(FGA). Le FGA est un organisme A caractA]re social qui a pour mission de prendre en charge voire de...
Nombreux sont les contentieux entre victime d'accident de la circulation routiA]re et responsable de l'accident. Et souvent ce dernier est insolvable,...