PREMIERE PARTIE TEXTES FONDAMENTAUX ET INFORMATIONS DE CARACTERE GENERAL CHAPITRE 1. TEXTES FONDAMENTAUX A. ACCORD EUROPEEN CONCERNANT LES PERSONNES PARTICIPANT AUX PROCEDURES DEVANT LA COMMISSION ET LA COUR EUROPEEN- NES DES DROlTS DE L'HOMME 3 B. REGLES ADOPTEES PAR LE COMlTE DES MINISTRES EN VUE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROlTS DE L'HOMME 13 C. AMENDEMENTS AU REGLEMENT DE LA COUR EUROPEENNE DES DROlTS DE L'HOMME 21 D. DECLARATIONS D'ACCEPTATION DE LA COMPETENCE DE LA COM- MISSION EUROPEENNE DES DROlTS DE L'HOMME EN MATIERE DE REQUETES INDIVIDUELLES...