Le statut des marques notoires permet A ces derniA]res d'Aatre mieux protA(c)gA(c)s que les marques ordinaires. Cependant, pour bA(c)nA(c)ficier de la protection spA(c)ciale, la marque doit correspondre aux exigences prA(c)vues dans les lA(c)gislations nationales et internationales; ces exigences comprennent les diffA(c)rents facteurs qui dA(c)finissent la marque notoire. Pour apprA(c)cier la notoriA(c)tA(c) de la marque, les pays membres de l'Accord doivent prendre en compte la notoriA(c)tA(c) de cette marque dans le territoire des autres pays-membre. Les pays de la CEI, par contre, ne sont...
Le statut des marques notoires permet A ces derniA]res d'Aatre mieux protA(c)gA(c)s que les marques ordinaires. Cependant, pour bA(c)nA(c)ficier de la...