Constatant que les lA(c)gislations nationales de protection des donnA(c)es personnelles perturbaient le fonctionnement du marchA(c) intA(c)rieur, la CommunautA(c) europA(c)enne a entrepris au dA(c)but des annA(c)es quatre- vingt-dix une harmonisation de ces lA(c)gislations. A cette fin, elle a A(c)dictA(c) un rA(c)gime communautaire permettant tout A la fois de favoriser la libre circulation des donnA(c)es au sein du marchA(c) intA(c)rieur et de prA(c)server les droits des individus. La protection de la libertA(c) et de la vie privA(c)e des individus A l''A(c)gard des traitements de...
Constatant que les lA(c)gislations nationales de protection des donnA(c)es personnelles perturbaient le fonctionnement du marchA(c) intA(c)rieur, la C...