L'effet relatif du contrat. Stipulation pour autrui et réparation du dommage subi par un tiers

ISBN-13: 9783656963929 / Francuski / Miękka / 2015 / 60 str.

Sascha Giller

Opis

These de Master de l'annee 2013 dans le domaine Droit - Autres systemes juridiques, Comparaison de droits, note: 14, Friedrich-Alexander-Universitat Erlangen-Nurnberg (Lehrstuhl fur Deutsches, Europaisches und Internationales Privat- und Wirtschaftsrecht), cours: Seminaire de droit compare franco-allemand, langue: Francais, notes: Ein rechtsvergleichender Beitrag zur Relativitat des Schuldverhaltnisses im deutschen und franzosischen Recht unter Berucksichtigung des Vorschlags uber ein Gemeinsames Europaisches Kaufrecht KOM (2011) 635 Eine deutschsprachige Zusammenfassung und Zusatzubersichten runden die Arbeit ab., resume Le marche unique demeure plus que jamais la pierre angulaire de l'integration europeenne et de la croissance durable ...] Au cours de notre histoire nous avons reussi a surmonter tant de divisions, aujourd'hui ne nous trompons pas, il n'existe qu'une seule Union europeenne, un seul marche unique. C'est pourquoi il faut renforcer les mecanismes d'integrite du marche unique et de notre Union . Un tel mecanisme aborde par le President de la Commission Europeenne, Jose Manuel Durao BARROSO, se trouve dans la proposition de reglement du Parlement europeen et du Conseil relatif a un droit commun europeen de la vente (document COM (2011) 635 final ) . Cette proposition reconnait que les divergences entre les droits des contrats ...] ont pour effet de restreindre la concurrence sur le marche interieur; c'est pourquoi faciliter le developpement du commerce transfrontalier grace a une harmonisation du droit contractuel est l'objectif general du projet . Ainsi, le droit joue encore et toujours le role central pour parvenir a la vision d'une Europe unifiee, en passant avant tout par le marche unique. Le DCEV incorpore une pluralite de concepts juridiques. La presente etude a pour but de mettre l'accent sur la question de l'effet relatif du contrat. Seront donc ici evoques deux mecanismes derogatoires a ce principe, a savoir la stipulation pou