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The conversion of the pledge into a mortgage, following the extinction of the enforcement action resulting from the conclusion of an installment payment agreement between the parties, was a novelty introduced into our legal system by Law 41/2013, of June 26, which approved the New Code of Civil Procedure. By enshrining payment in installments as a cause for extinguishing the enforcement action, it was important to guarantee the protection of the enforcer's rights, particularly in the event of non-compliance with the agreement on the part of the enforced party, and to this end the enforcer was...

La conversion de la saisie en hypothèque, suite à l'extinction de la voie d'exécution résultant de la conclusion d'un accord de paiement échelonné entre les parties, a été une nouveauté introduite dans notre système juridique par la loi 41/2013, du 26 juin, qui a approuvé le nouveau code de procédure civile. En consacrant le paiement échelonné comme cause d'extinction de la mesure d'exécution, il était important de garantir la protection des droits de l'exécuteur, notamment en cas de non-respect de l'accord de la part de la partie exécutée, et à cette fin, l'exécuteur a...