Le droit roumain et le droit communautaire : Perspective sociologique, linguistique et juridique

ISBN-13: 9786131529085 / Francuski / Miękka / 2013 / 260 str.

Ileana Anca Dusca

Opis

L Union européenne se distingue des autres organisations internationales par son mode d intégration qui se situe au-delà de la coopération traditionnelle entre les États, car les États membres de l Union ont transféré une partie de leurs compétences au niveau communautaire. Ainsi, le maintien de certaines normes internes qui doublent la réglementation communautaire est de nature à créer une pratique judiciaire et administrative non-unitaire en ce qui concerne l interprétation et l application des règlements communautaires, ayant pour conséquence l engagement de la responsabilité de l État roumain pour le manquement aux obligations découlant de la qualité d État membre de l Union européenne. Traduction Diana Danisor.

O autorze

Dusca, Ileana AncaLes auteurs de ce livre sont des chercheurs roumains reconnus au nivau national dans les domaines du droit, de la linguistique et de la sociologie.