Droit administratif

ISBN-13: 9786206609346 / Francuski / Miękka / 112 str.

Dr Anita Parmar

Opis

Le droit administratif englobe le cadre juridique régissant les actions administratives, y compris l'organisation, l'autorité et les responsabilités des organes administratifs. Selon le juriste Ivor Jennings, il concerne la réglementation de l'administration et joue un rôle essentiel dans la définition des activités des autorités administratives. Cette branche du droit couvre divers aspects tels que les prérogatives des entités administratives en matière d'élaboration de règles, leurs fonctions quasi-judiciaires, la responsabilité juridique des organismes publics et la compétence des juridictions ordinaires en matière de contrôle des actions administratives. L'objectif premier du droit administratif est d'assurer un traitement équitable du public en contrôlant le pouvoir exécutif.