Une inculpation correcte en cas d'infraction pénale

ISBN-13: 9786203093940 / Francuski / Miękka / 72 str.

Mayra García Ayala; Nicole Blacio Celis

Opis

La présente affaire, qui sera analysée, concerne la traite des personnes qui ont commis le délit de trafic illicite de substances classifiées soumises à contrôle, tel que défini à l'article 220, paragraphe 1, alinéa d, du Code pénal général équatorien.L'objectif principal de cette enquête est de déterminer si, dans le cadre des poursuites pénales engagées contre H.G.G. et d'autres personnes, le ministère public a correctement inculpé les défendeurs en fonction de leur participation à l'infraction. Afin de démontrer ce qui précède, des entretiens ont été menés avec quatre avocats spécialisés en droit pénal, qui ont pu démontrer qu'une accusation inadéquate faite par le procureur entraînerait l'absence de défense de l'accusé, qui n'aurait donc pas une défense solide en fonction du degré de participation à un crime donné.

O autorze

García Ayala, Mayra Mayra García Ayala, née le 14 septembre 1989 à Piñas (Équateur). Diplômé de l'Université technique de Machala, avec le titre d'Avocat des Tribunaux de la République. Nicole Blacio Celis, née en Équateur. Diplômé de l'Université technique de Machala, avec le titre d'Avocat des Cours et Tribunaux de la République.