Restriction du commerce : clause de non-concurrence en Inde et au Royaume-Uni

ISBN-13: 9786208290177 / Francuski / Miękka / 2024 / 56 str.

Yogendra Srivastava; Karn Gupta

Opis

Le présent sujet porte sur les restrictions commerciales et les clauses de non-concurrence à la lumière du régime des droits de propriété intellectuelle en vigueur en Inde. Les contrats commerciaux de nature variée cherchent à imposer des restrictions à la mobilité des employés dans le monde commercial d'aujourd'hui. Le présent ouvrage étudie la clause de restriction du commerce en se référant tout particulièrement à la loi indienne sur les contrats de 1872 et à la législation en vigueur au Royaume-Uni. L'aspect de l'imposition de restrictions commerciales pour protéger les secrets d'affaires est également examiné à la lumière du régime des droits de propriété intellectuelle.