Responsabilité pénale pour l'organisation d'une association extrémiste

ISBN-13: 9786204309521 / Francuski / Miękka / 92 str.

Alexei Maksurov

Opis

L'article 13, paragraphe 5, de la Constitution de la Fédération de Russie stipule que la création et les activités d'associations bénévoles dont les objectifs ou les actions visent à modifier violemment les fondements du système constitutionnel et à porter atteinte à l'intégrité de la Fédération de Russie, à saper la sécurité de l'État, à créer des formations armées et à inciter à la lutte sociale, raciale, ethnique ou religieuse sont interdites. Cette disposition de la Constitution de la Fédération de Russie est reflétée dans l'article 282.2 du Code pénal, qui fait référence à la création d'une organisation ou d'une association à l'égard de laquelle il existe une décision judiciaire exécutoire de dissolution ou d'interdiction de ses activités pour des raisons d'orientation extrémiste. En d'autres termes, il s'agit dans ce cas d'un non-respect intentionnel de la décision de justice et de la poursuite des activités illicites de l'organisation interdite, contrairement à la décision de justice légale. Cette norme est spéciale.

O autorze

Maksurov, AlexeiL'auteur est un universitaire renommé et un militant des droits de l'homme, lauréat de prix de droit nationaux et internationaux, et a publié plus de 600 ouvrages.