ISBN-13: 9786206910688 / Francuski / Miękka / 84 str.
L'objectif de ce travail de recherche est de réaliser une étude sur les moyens de preuve et la manière dont les preuves doivent être apportées dans les processus où la responsabilité non contractuelle de l'État est établie lorsque le dommage est causé par l'absence de prestation du service de santé. À cette fin, il est nécessaire d'examiner tout d'abord comment l'entreprise médicale est définie en Colombie et comment les différents types de responsabilité sont établis, puis nous établirons comment la responsabilité des institutions médicales en Colombie et le service d'urgence sont réglementés, suivi d'une étude des cas dans lesquels l'institution de santé ne remplit pas son obligation de fournir le service. Ensuite, nous aborderons les cas dans lesquels l'établissement de santé ne respecte pas l'obligation de fournir le service. Enfin, nous terminerons par l'étude du régime procédural probatoire de la responsabilité du responsable face à un manquement avéré et présumé, en terminant par un bref exposé jurisprudentiel.